Organisation

L’opération « Save your logo » est portée par un organisme sans but lucratif. Cet organisme prend la forme d’un fonds de dotation, le choix étant guidé par la capacité juridique de cette structure, sa souplesse de fonctionnement et les fortes obligations de contrôle dont elle fait l’objet.

Le fonds de dotation, inspiré de « l’endowment fund » américain, a été récemment introduit en France par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il dispose d’une capacité juridique très large puisqu’il peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Il est habilité à recevoir tous types de libéralités : dons, donations et legs. Comme une fondation, le fonds de dotation est géré par un Conseil d’Administration comprenant au minimum trois membres sans que la loi ne fixe un nombre maximum d’administrateurs.

Destiné à agir dans les domaines mentionnés aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, le fonds de dotation soutient directement ou indirectement la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Grâce à ce caractère d’intérêt général les donateurs d’un fonds de dotation pourront bénéficier (sous certaines conditions) du régime fiscal du mécénat :

• pour les particuliers, réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du don dans la limite de 20% du revenu imposable annuel ;
• pour les entreprises, réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires annuel.

Pour garantir sa transparence financière et la régularité de son fonctionnement, le fonds de dotation est doté d’un Commissaire aux Comptes. En outre, les pouvoirs publics, par le rôle confié aux Préfets, s’assureront que le fonds de dotation respecte l’objet pour lequel il a été créé ainsi que la réglementation qui lui est applicable.

En outre, dès lors que le fonds de dotation recevra des dons dans le cadre du mécénat, notamment lors d’appels à la générosité publique, il sera soumis au contrôle de la Cour des Comptes.